Conditions générales de location :

Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION ;

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location ont pour objet de définir les termes et modalités selon lesquelles la société  offre ses produits à la vente et à la location auprès de ses clients sur son site.. Les présentes prévalent sur toutes autres conditions générales figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : ACCEPTATION ET ÉVOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION ;

La location vaut pour le client, la prise de connaissance et l’acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location Celles-ci constituent une condition préalable indispensable à la passation d’une commande. La représentation graphique, visuelle des produits en location ne constitue pas une preuve contractuelle de la référence du produit loué. Au moment de passer commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes et déclare expressément les accepter sans réserve par sa signature et mention apposées au devis. Les présentes sont susceptibles d’être modifiées au fil du temps en fonction des évolutions de la législation et/ou de la stratégie commerciale d’IMAGETMOI. Seule la version des Conditions Générales de Vente et de Location en ligne à la date de la commande régit les relations commerciales entre IMAGETMOI et ses clients.

Article 3 : RESERVATION DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ;

Le client peut choisir de réserver un produit en contactant la société ou en effectuant une réservation en ligne pour obtenir devis et informations détaillée En ligne, la réservation d’un produit s’effectue en 4 étapes. (1) Le client sélectionne d’abord un produit yourselfie box  Mini ou Mini + et sélectionne la période correspondant à sa location. (2) Il indique la période de son événement et les options qu’il souhaite éventuellement ajouter à sa commande. Le montant TTC, livraison aller et retour inclus, lui est communiqué. (3) Il est ensuite  invité à saisir son identité, ses coordonnées e-mail, téléphoniques et postales de livraison/facturation et LA DATE DE SON EVENEMENT. Le client s’interdit de communiquer de fausses informations ou faire usage d’informations tiers et les mentions renseignées l’engagent. La société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs contenues dans les informations portées par le client sur le bon de réservation. (4) En cliquant sur la touche « envoyer » l sa demande est communiqué à IMAGETMOI qui se chargera de lui retourner sous 24 un devis formalisé. Compte tenu des informatisations de disponibilité, de la date de sa demande, celle de l’évènement renseigné par lui et de délais de livraison indiqués, le client est seul responsable quant au choix exprimé. La société s’engage à informer dans les meilleurs délais de l’indisponibilité d’un produit choisi à une date donnée. Elle s’engage par la suite à remplir son obligation de moyen dans les délais indiqués et conditions fixés par elle même et expressément acceptés par le client au moment de passer réservation.

Article 4 : PRIX ;

Yourselfie-box.com fait figurer en permanence son prix le plus bas pour Mini, livraison incluse, et ce sans options ou accessoires. En fonction du produit, de la période, options, accessoires choisis via le formulaire le client prend connaissance du prix proposé.  Les escomptes et remises  affichés périodiquement en ligne sont automatiquement calculées et affichées dans le prix proposé. Le prix facturé est celui figurant au devis  qui lui aura été communiqué , il est exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais d’emballage et d’expédition  « aller et retour » du ou des produits loués.

Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT ;

le paiement du prix est en Euros. Si la demande de réservation est effectuée à plus de 30 jours francs du jour de livraison, le client a la possibilité de régler sa commande comme suit :

  • acompte de 50 % du montant total TTC par chèque ou virement à commande.
  • Solde à régler par chèque ou virement à J-15 livraison.

Ou

  • Paiement comptant par chèque ou virement

Si la demande de réservation est effectuée moins de 30 jours francs du jour de livraison

  • Le paiement est comptant quelque soit le mode de règlement.

Les modalités de règlement comprennent également un dépôt de garantie voir les conditions à l’article 5.6.

Les moyens de paiements sont les suivants :

  • Virement bancaire : En utilisant le RIB  fournie par IMAGETMOI
  • Chèque : libellé à l’ordre d’IMAGETMOI Les Borderies  85300 CHALLANS. Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
  • Carte bancaire : en utilisant la plateforme de paiement bancaire sécurisée si la fonction est proposé.

En cas de non réception ou rejet de paiement du client, la commande annulée, est notifiée par email. IMAGETMOI se réserve la faculté de refuser la commande d’un client en cas de litige ayant pris naissance lors d’une précédente transaction concernant le paiement d’un produit.

Article 6 : DEPOT DE GARANTIE ;

Depus le 1er Janvier 2017, la société IMAGETMOI ne réclame plus de caution.

Article 7 : CONFIRMATION DE RESERVATION ÉXISTENCE DU CONTRAT ;

La société confirmera l’acceptation partielle de la réservation des lors qu’elle détiendra:

  • Le formulaire de réservation du produit loué.
  • Le devis retourné signé par le client précédé de la mention « bon pour accord »
  • Le règlement de partielle ou totale du montant TTC de la prestation louée.

A cet instant, le contrat existe tacitement dans les termes fixés au devis accepté par le client.

Par la suite, la société confirmera l’entière acceptation de la réservation des lors qu’elle détiendra:

  • Le paiement du solde en cas de versement préalable d’un acompte.

A cet instant, le contrat prend effet, se poursuit lors du jour de livraison et s’achève au jour de restitution.

La société se réserve la faculté de refuser toute commande émise par un    client, en notifiant ce refus et son motif par email ;

Article 8 : : LIVRAISON ET DÉLAIS

Sauf disposition contraire prise à l’article 1 du contrat, pour tout contrat de location exécuté en France Métropolitaine, les frais de stockage, d’emballage, de manutention et d’expédition sont inclus dans le prix payé par le client.  L’objet et de la réservation est livré avec garantie du transitaire, dans un ou plusieurs colisage adapté contenant le matériel et les éventuels accessoires, entre J-2 et J-1 selon la période de l’événement. Le client dispose d’un numéro de suivi transmis au moment de l’expédition par  la société. En cas d’absence à l’adresse précisée, le ou les produits pris en réservation sont disponibles tel qu’indiqués par le client ou la société via le service de reprogrammation dématérialisé du Transitaire.

Article 9 : EMISSION DE RESERVES SUR L’ETAT DES PRODUITS ;

A réception du produit loué, le client aura la faculté d’émettre des réserves sur le bon de livraison dans l’hypothèse où tout ou une partie du produit réceptionné seraient manquantes ou détériorées. Toute anomalie (produit incomplet, colis endommagé, produits cassés) devra être immédiatement signalée par le client sur le bon de livraison à l’emplacement des « réserves manuscrites » figurant sur le bon de livraison. Dans ce cas, le client aura la possibilité de retourner les produits endommagés sans frais sans pour autant solliciter avec résultat le remplacement du produit.   A défaut de satisfaire cette demande, l’intégralité des sommes versées à la société sera remboursée au client. En cas de signature du bon de livraison sans émission de réserves, la livraison sera réputée parfaite et le produit réceptionné sera réputé complet et non défectueux.

Article 10 : RETOUR DES PRODUITS ET RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ;

Le client doit au dernier jour de sa période de réservation restituer le produit loué dans son état et conditionnement d’origine, selon le bordereau de livraison retour transmis par la société; le produit n’ayant dû à supporter durant cette période  que l’usure normale consécutive à une utilisation conforme. A restitution de l’objet de la réservation achevé, la société s’engage a procéder à la destruction immédiate du dépôt de garantie et à en fournir à son tour la preuve en retour. En cas de non-restitution de tout ou partie du produit loué selon la procédure décrite ci-avant ou de restitution d’un produit endomagé ou manquant à l’expiration du délai de location fixé dans la confirmation de réservation, la socité se réserve le droit de conserver et prélever tout ou partie du dépôt de garantie et/ou d’ouvrir un recours en poursuite devant le Tribunal de commerce de la Roche-sur- Yon.

Article 11 : OBLIGATION DU CLIENT – CAS DE PANNE ;

Le client s’engage a appréhender l’usage du produit qu’il a choisi de louer, a en découvrir le fonctionnement via la notice d’utilisation fournie en fichier PDF lors de la réservation. Tout au long de la durée du contrat Il est responsable de l’état du matériel. En cas de panne ou dysfonctionnement constaté, il s’engage à cesser d’utiliser le matériel et à prévenir la société dans les plus brefs délais et utiliser le service d’assistance téléphonique mis en place par la société, prestataire 7/7 – 23h à minuit,  sauf disposition contraire. Dans tous les cas, le client s’engage à retourner le produit loué dans leur emballage d’origine au moyen du bon de retour inclus dans le colis. Il s’interdit tout démontage ou tentative de réparation du matériel par lui même ou une entreprise qu’il aurait lui-même mandaté, auquel cas la responsabilité exclusive du locataire quant à la panne du matériel se trouverait entièrement engagée. A réception du produit endommagé la société s’en remettra à un réparateur agrée pour déterminer les effets et causes de la panne ou dysfonctionnement. Selon les conclusions fournies par l’établissement agrée et transmises au client, la société se réserve le droit de conserver l’intégralité du dépôt de garantie si les torts sont portés à la charge d’une utilisation non conforme par le locataire pendant la durée de location. A contrario si les conclusions du centre de réparation dégage le locataire de toute responsabilité en écartant la cause d’une mauvaise utilisation la société restituera le dépôt de garantie dans son intégralité.

Article 12 : FACULTE DE RETRACTATION ;  ANNULATION OU MODIFICATION ANTICIPEE DE RESERVATION ;

Sauf disposition contraire et accord pris entre la société et son client formulé par avenant annexé à la confirmation de réservation, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, la faculté de rétractation du locataire ne s’applique dans le cadre d’un bien en llocation dès lors que l’existence du contrat est actée. Sauf accord pris entre la société et son client ; la société se réserve le droit de refuser le remboursement des sommes déjà versés et momentanément appelées en annulation par le client dès j-30 livraison. La société  se réserve le droit d’accéder ou rejeter sur motif la demande de modification appelée par le client dès j-30 livraison.

Article 13 :  RESPONSABILITE, LIMITATION DE GARANTIE(S)  FORCE MAJEUR ;

Sous réserve de changement des dispositions légales et hormis le cas d’un accord préalable établi entre la société et son client, les obligations en matière de garanties et limites de responsabilités sont fixées par les présentes. En cas d’évènement ne relevant pas de sa volonté, la société ne pourrait voir sa responsabilité engagée notamment si le préjudice subi par son client relevait d’un fait trouvant sa cause dans un cas fortuit ou dans la «force majeure» selon l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence des Tribunaux Français.  La responsabilité de la société ne saurait être recherché en raison d’un quelconque retard ou défaut de livraison si le client était absent au moment de la livraison, ni en cas d’erreur concernant l’adresse de livraison ou reprogrammation de celle ci planifiée par le client effectué par lui-même ou délégué à la société, ni de tous éventuels retards ou défauts de livraison qui en découleraient. En cas de retard de livraison excédant 2 jours francs, et sauf cas de force majeure ou hormis l’hypothèse précitée d’une erreur sur l’adresse renseignée par le client, le client pourra, s’il le souhaite dénoncer la réservation par lettre recommandée avec accusé de réception et solliciter le remboursement du prix acquitté. Cette faculté devra être exercée dans un délai de 60 jours francs à compter de la date limite de livraison. En cas de non récupération par le client et le cas échéant retour pour cause de non présence du client lors du ou des passages du coursier, la société ne procède pas au renvoi de l’objet ou d’un objet de remplacement. la société garantit que les caractéristiques, descriptions, mode d’emploi et conseils liées aux produits et services proposés à la vente ou à la location sur le site web, font l’objet d’une mise à jour régulière. Elle s’engage vis à vis de son client à remplir son obligation de moyen concernant l’accès, la navigation et les informations disponibles sur son site internet en assurant la mise à jour et la maintenance de ses installations et processus tel que : le module de commande, de paiement si disponible, de suivi d’informations clients et de livraison souscrite avec garantie auprès des son ou ses transitaires. La responsabilité de la société ne pourrait être engagée pour des incidents techniques tiers subis par le client et survenant lors de l’utilisation du site dont la cause et ou les conséquences seraient : panne informatique, électrique, effacement de données. Ia société ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis dans l’exécution du présent contrat, alors même qu’elle aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En toute hypothèse, la responsabilité de la société, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client pour la location du produit commandé.

Article 14 : INTERDICTION GENERALE DE SOUS LOCATION ET DE REVENTE ;

Le client s’interdit de revendre ou de sous-louer les produits commercialisés par par la société, sans en avoir recueilli au préalable l’autorisation expresse et écrite par ladite société. Toute personne contrevenant à cette interdiction se verra opposer un recours en poursuite devant le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon

Article 15 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES ;

La société s’engage sur la non-divulgation des données saisies, enregistrées et transmises par son client, envers un tiers. Sur demande du client formulée par écrit, les données personnelles du premier peuvent, en application avec la loi, faire l’objet de modification ou de suppression des bases de données informatiques de de la société. Les données des clients (récoltés à l’aide du dispositif Yourselfie-Box et afférentes aux dénominations numériques et alphabétiques des adresses e-mail, comptes de réseaux sociaux et numéro GSM) feront l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous la norme simplifiée numéro 48 conformément à la délibération 2005-112 du 7 Juin 2005.

Article 16 : INFORMATION LEGALES ;

La société tient à la disposition de ses clients une ligne téléphonique au numéro suivant :  06 30 00 63 29, et se tient à la disposition de ses clients aux heures suivantes du Lundi au Samedi de 9h00 à 19h00 afin de renseigner ces derniers sur toutes questions concernant ses produits et les modalités de commandes et de réservation de ceux-ci.

L’intégralité des informations présentées sur le site en ligne de la société  sont protégées par le cadre légal du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf accord express accordé par la société à son client, toute reproduction d’ordre mineur, majeur ou entière du logo de marque, de quelconque signe distinctif ou produits déposés par la société  et présenté sur son site internet constituera un préjudice valant des sanctions pénales. Tous les textes et images ainsi que tous les autres éléments présentés sur le site « www.yourselfie-box.com » sont réservés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Les graphismes et produits notamment présentés sur les fiches-produits ont chacun fait l’objet d’une protection de dessins et modèles auprès de l’INPI. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable la société.Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site devra faire l’objet d’une autorisation expresse également par «www.yourselfie-box.com ». Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. L’accès au site internet est autorisé de manière temporaire et la société nnnse réserve le droit de retirer ou modifier son contenu sans préavis. La société ne pourra pas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, le site internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. La société se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du site internet. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site « www.yourselfie-box.com » peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site « www.yourselfie-box.com », le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, les données bancaires dans le cadre de la passation de commande via le serveur sécurisé.

« www.yourselfie-box.com » ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de ses services proposés et de mise à bien du processus de commande. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site « www.yourselfie-box.com » n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat du fonds de commerce la société  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site « www.yourselfie-box.com ». Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite à : STUDIO IMAGETMOI, Les Borderies, 85300 CHALLANS par Courrier avec AR, accompagné d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 17 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS ;

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La société  ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société  pour rechercher une solution amiable et réciproquement, la société s’engage à faire prévaloir « le bon sens » et la recherche d’une solution amiable  avant d’avoir recours à la justice. Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout éventuel litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon, seul compétent pour en connaître.

Pin It on Pinterest